Une [Instruction (N° DGOS/PF4/2014/298) datée du 27 octobre 2014 –> http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/10/cir_38848.pdf] vient d’être publiée concernant le Contrat Unique instauré par l’Instruction N° DGOS/PF4/2014/195 du 17 juin 2014. Cette nouvelle Instruction vient préciser les modalités de recensement de l’utilisation du contrat unique par les établissements publics de santé entre le 17 juin et le 31 octobre 2014. Quelle précision !
Ce recensement a pour but de répartir 13,4 millions d’euros pour l’année 2014 entre les bons élèves pouvant démontrer l’usage vérifié du contrat unique.
Pour cela, rien de plus simple ! Il suffit pour les établissements de santé de transmettre à la DGOS, par mail uniquement, à l’adresse DGOS-PF4@sante.gouv.fr au plus tard le 21 novembre 2014 :
1. Les extraits de conventions signées (pages 1, 2 et page de signature en version PDF) durant la période de référence
2. Lorsque la convention est en cours de signature, les extraits de conventions en cours de signature (pages 1, 2 et dernière page non signée en version PDF, accompagnées du mail ou du courrier adressé à l’établissement de santé par le promoteur informant de sa volonté de mettre en place l’étude) sur la période de référence.
A noter malgré tout que, pour l’instant, les détails de calcul de l’attribution de ces fonds ne sont pas connus. Ils seront précisés dans la circulaire relative à la campagne tarifaire et seront pris en compte dans la délégation des crédits MERRI au titre de la « Performance des établissements de santé dans la recherche à promotion industrielle ».
De nouvelles Instructions devraient être publiées en 2015 afin de préciser les indicateurs annoncés permettant de mesurer les délais de contractualisation, l’excellence des établissements et leur contribution à l’attractivité de la France en matière de recherche biomédicale promue par l’industrie.
Ces indicateurs seront renseignés annuellement par les établissements de santé publics (pour l’instant!).
