Le 18 juin 2014, le Ministère des affaires sociales et de la santé a publié l’[instruction N° DGOS/PF4/2014/195 du 17 juin 2014 –> http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/06/cir_38422.pdf] relative à la mise en place d’un contrat unique pour les recherches biomédicales à promotion industrielle dans les établissements de santé publics.
Cette instruction, à destination des établissements publics de santé, a pour objet de simplifier la mise en place des recherches biomédicales au sein desdits établissements en fournissant aux différents acteurs du domaine des modèles types de conventions et notamment :
-Convention type « Etablissement coordonateur » ;
-Convention type « Etablissement associé ».
L’instruction rappelle que ces modèles de conventions (dites « conventions uniques ») sont proposés dans le but de « réduire le nombre de clause à négocier » entre les industriels et les établissements publics de santé. Ainsi, la liberté contractuelle — sacro-saint principe de notre droit — semblerait, en théorie, préservée en laissant des marges de négociations aux parties contractantes !
Par ailleurs, il doit également être noté que cette instruction détaille les modalités de calcul des surcoûts pour les établissements de santé publics participant à la recherche ainsi que les tâches d’investigation qui peuvent être confiées à un investigateur.
Selon le Ministère des affaires sociales et de la santé ([communiqué de presse du 18 juin 2014 –> http://www.sante.gouv.fr/essais-cliniques-industriels-le-gouvernement-simplifie-et-racourcit-la-procedure.html]), les délais de signature de la convention unique entre les cocontractants devraient désormais être limités à 60 jours.
