Alors que d’aucuns s’attardaient et s’acharnaient l’été durant sur l’absence de réaction du « Président normal » sur nombre de dossiers « brûlants », les petites mains du Ministère de la santé ont été prolixes en ce qui concerne la déclaration publique d’intérêts prévue à l’[article L. 1451-1 du Code de la santé –> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=93AD4E09D9D9EF64952DFAD8E6593A72.tpdjo10v_1?idArticle=LEGIARTI000026277185&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20120828] publique et issue de la [Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé –> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025053440&dateTexte=&categorieLien=id].
En effet, ce ne sont pas moins de trois textes qui ont été publiés au mois de juillet et d’août sur cette thématique :
– [Arrêté du 5 juillet 2012 portant fixation du document type de la déclaration publique d’intérêts mentionnée à l’article L. 1451-1 du Code de la santé publique –> http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120810&numTexte=3&pageDebut=13146&pageFin=13153] ;
– [Arrêté du 2 août 2012 portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l’obligation de déclaration publique d’intérêts en application de l’article L. 1451-1 du Code de la santé publique –> http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120810&numTexte=9&pageDebut=13156&pageFin=13158] ;
– [Instruction n° DAJ/2012/306 du 2 août 2012 relative à la mise en œuvre des dispositions relatives à la déclaration publique d’intérêts pour les membres des commissions et conseils placés auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale –> http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/08/cir_35646.pdf].
Plus précisément, le dispositif législatif avait déjà été complété par un [décret n°2012-745 du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d’intérêts et à la transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire –> http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120510&numTexte=101&pageDebut=08770&pageFin=08773]. Entré en vigueur le 1er juillet 2012, ce décret a créé la partie réglementaire du Code de la santé publique relative aux règles déontologiques en matière d’expertise sanitaire ([C. santé pub., art. R. 1451-1 et s. –> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=93AD4E09D9D9EF64952DFAD8E6593A72.tpdjo10v_1?idSectionTA=LEGISCTA000025851200&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20120828]).
C’est dans la droite lignée de ce décret qu’ont été publiés les trois textes susmentionnés. L’arrêté du 5 juillet 2012 présente le document type de la déclaration publique d’intérêts qui doit systématiquement être complété par tout intervenant auprès d’organismes publics ayant un rapport avec le domaine de la santé.
L’arrêté du 2 août 2012 fixe pour sa part la liste des instances dont les intervenants ont l’obligation de remplir une déclaration publique d’intérêts. Plus précisément il s’agit des instances collégiales siégeant près les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale soumises à cette obligation.
Enfin, l’instruction du 2 août 2012 vient préciser les modalités pratiques de mise en œuvre des déclarations publiques d’intérêts : champs d’application du dispositif, gestion des déclarations publiques d’intérêts et conditions techniques de mise en ligne des déclarations publiques d’intérêts.
Ainsi, le régime juridique de la déclaration publique d’intérêts est nettement défini et circonscrit permettant à tous les organismes publics concernés de remplir les nouvelles obligations qui leur incombent.
Tel n’est pas le cas des industriels de la santé qui, pour leur part, sont toujours dans l‘attente du décret relatif à la transparence en matière de promotion des produits de santé. Le ministère a, à cet égard, été plus laconique en se fendant d’un [communiqué de presse –> http://www.sante.gouv.fr/transparence-en-matiere-de-promotion-des-produits-de-sante-sunshine-act.html] annonçant « […] la création d’un groupe de travail pour faire évoluer le projet de décret et faire en sorte que l’obligation de publication puisse entrer en vigueur au cours du mois d’octobre […] ». Précisons tout de même que les sanctions prévues par la loi ne pourront être mises en œuvre, selon le ministère, qu’à la date de publication de ce décret.
