L’article 8 de l’arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site Internet public unique mentionné à l’article R. 1453-4 du code de la santé publique, prévoyait un accès à ce fameux site unique à compter de l’entrée en vigueur dudit arrêté. L’arrêté ayant été publié au JORF le 19 décembre 2013, théoriquement, les entreprises concernées doivent donc pouvoir accéder à ce site depuis le 20 décembre 2013. ([voir l’article sur l’arrêté du 3 décembre 2013 –> https://www.delsolavocats.com/Sunshine-Act-publication-de-l-arrete-relatif-au-site-Internet-public-unique])
Or, force est de constater, compte tenu des différentes demandes qui nous sont parvenues, que les moteurs de recherches ne permettent pas (encore) de trouver l’accès réservé aux entreprises débitrices de l’obligation de transparence.
Voici donc le lien qui vous conduira à ce fameux site public unique : [https://www.entreprises-transparence.sante.gouv.fr –> https://www.entreprises-transparence.sante.gouv.fr]
Pour mémoire, une version publique de ce site devra être accessible au plus tard le 1er avril 2014 !
