Les organisations et entreprises fournissant des services de communication en ligne doivent respecter certaines obligations relatives à l’accessibilité numérique de leurs services, notamment leurs sites internet et applications mobiles.
1. Qu’est-ce que l’accessibilité numérique ?
L’accessibilité numérique consiste à rendre les services digitaux, compréhensibles, adaptés et pratiques afin de faciliter leur utilisation par les personnes en situation de handicap.
Le but de la loi est de garantir que chacun puisse consulter et utiliser un service ou un contenu en ligne.
2. Qui est visé par les obligations d’accessibilité ?
Sont concernées en particulier les personnes morales de droit public (notamment les collectivités territoriales et les établissements publics), les personnes morales de droit privé délégataires d’une mission de service public sous réserve de certaines conditions (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), cliniques privées, sociétés de transport, etc.) et les entreprises dont le chiffre d’affaires s’élève au minimum à 250 millions d’euros calculé « sur la base de la moyenne du chiffre d’affaires annuel réalisé en France des trois derniers exercices comptables clos antérieurement à l’année considérée » [Art. 2, Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne].
3. Quels services de communications doivent être rendus accessibles ?
« L’accessibilité des services de communication au public en ligne concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique, quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation, en particulier les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique » [Art. 47, Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées].
4. Quelles sont les obligations d’accessibilité ?
La loi impose aux fournisseurs de services de communication au public en ligne l’établissement de documents et de mentions d’informations visant à communiquer sur leur niveau d’accessibilité et à entreprendre une démarche d’amélioration et de mise en conformité de leurs services.
Cela implique pour ces organismes de :
- Publier une déclaration d’accessibilité attestant du niveau d’accessibilité du service
- Elaborer et publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité du service, décliné en plans d’actions annuels
- Préciser la conformité ou la non-conformité du service par une mention sur la page d’accueil du service
- Donner la possibilité aux usagers de signaler les manquements aux obligations d’accessibilité du service
- Former le personnel des personnes morales de droit public
Un référentiel d’accessibilité, arrêté conjointement par le ministre chargé des personnes handicapées et le ministre chargé du numérique précise le format et les informations que doivent contenir ces documents et mentions informatives [Art. 5, Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne. Arrêté du 20 septembre 2019 portant référentiel général d’amélioration de l’accessibilité].
Ces obligations connaissent toutefois des exceptions, notamment pour certains organismes et contenus en ligne.
5. Quelle est la priorité pour les organismes concernés ?
Avant de mettre en place la documentation requise par la loi, il est nécessaire pour les fournisseurs de services de communication au public en ligne, d’auditer et d’évaluer le niveau actuel d’accessibilité de leur service au regard des normes de référence applicables.
[Art. 1, Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 : « Les services de communication au public en ligne des personnes mentionnées aux 1° à 4° du I de l’article 47 de la loi du 11 février 2005 susvisée sont accessibles aux personnes handicapées conformément aux normes harmonisées publiées au Journal officiel de l’Union européenne dans les conditions prévues à l’article 6 de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. En l’absence de telles normes harmonisées applicables à certains types de services de communication au public en ligne, les personnes précitées se réfèrent aux normes internationales ou, à défaut, aux standards internationaux applicables.
Pour assurer la conformité de leurs services de communication au public en ligne, les personnes mentionnées au 4° du I de l’article 47 de la loi du 11 février 2005 susvisée peuvent également se référer aux normes internationales ou, à défaut, aux standards internationaux en matière d’accessibilité numérique »].
Adrien CHOPARD, Avocat
Sources :
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
- Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne
- Arrêté du 20 septembre 2019 portant référentiel général d’amélioration de l’accessibilité
