Ce mois-ci, Thomas Roche met en exergue une problématique rencontrée et apporte des éléments de réponses à la question suivante : Est-ce que tous les frais remboursés à des professionnels de santé doivent être considérés comme des avantages (article L. 1453-3 du CSP) ?
Est-ce que tous les frais remboursés à des professionnels de santé doivent être considérés comme des avantages (article L. 1453-3 du CSP) ?
Nous nous intéressons à une question concernant les frais pouvant être pris en charge ou remboursés au bénéfice du professionnel de santé et notamment la question de savoir si l’ensemble de ces frais constitutent systématiquement des avantages au sens du dispositif relatif à l’encadrement des avantages.
