Données de santé : la justice sanctionne un responsable de traitement (TGI Marseille, 6ème ch. corr., 07/06/2017

Jusqu’à l’entrée en application du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») le 25 mai prochain ((Le règlement supprime, pour la plupart, les formalités préalables, le responsable de traitement devant néanmoins tenir un registre détaillé des traitements qu’il met en œuvre (article 30 du RGPD).)), à l’exception de ceux entrant dans le champ d’application […]

Logiciels d’aide à la prescription médicale et logiciels d’aide à la dispensation, suite et fin : publication du décret d’application !

L’article 32 de la Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (dite Loi Bertrand) avait créé l’article L. 161-38 au sein du Code de la sécurité sociale (C. sécu. soc.) rendant obligatoire la certification des logiciels d’aide à la prescription médicale […]

Modifications de la convention constitutive de l’Asip santé

Par arrêté paru le 18 octobre 2013, le gouvernement a approuvé les modifications de la convention constitutive du groupement d’intérêt public Asip santé (Agence nationale des Systèmes d’Informations Partagés de santé). Ces modifications permettent ainsi la mise en conformité de la convention constitutive avec les dispositions de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 […]

Inventions de salarié, Code de la Propriété Intellectuelle vs. convention collective de l’industrie pharmaceutique

Tout salarié qui, au cours de l’exécution de son contrat de travail, met au point une invention de mission, bénéficie d’une rémunération supplémentaire conformément à l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle. Cette rémunération supplémentaire accordée au salarié par l’article susmentionné pour les inventions de mission dont la propriété est attribuée à l’employeur, […]

Confidentialité des informations médicales électroniques

Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout organisme […]