Données de santé : la justice sanctionne un responsable de traitement (TGI Marseille, 6ème ch. corr., 07/06/2017
Jusqu’à l’entrée en application du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») le 25 mai prochain ((Le règlement supprime, pour la plupart, les formalités préalables, le responsable de traitement devant néanmoins tenir un registre détaillé des traitements qu’il met en œuvre (article 30 du RGPD).)), à l’exception de ceux entrant dans le champ d’application […]
Les entreprises en santé ont-elles toutes besoin d’un délégué à la protection des données (DPO) ?
Le 25 mai 2018, soit dans un an, quasiment jour pour jour, le Règlement général sur la protection des données (Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ci-après « RGPD ») entrera en vigueur. […]
Logiciels d’aide à la prescription médicale et logiciels d’aide à la dispensation, suite et fin : publication du décret d’application !
L’article 32 de la Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (dite Loi Bertrand) avait créé l’article L. 161-38 au sein du Code de la sécurité sociale (C. sécu. soc.) rendant obligatoire la certification des logiciels d’aide à la prescription médicale […]
LAP et LAD : la HAS publie une nouvelle charte d’agrément des bases de données de médicaments
Par décision du 2 octobre 2013, le Collège de la Haute autorité de santé (HAS) a adopté une nouvelle version de la Charte de qualité des bases de données sur les médicaments (BdM) destinées à l’usage des logiciels d’aide à la prescription (LAP) et à la dispensation (LAD) candidats à la certification. Cette décision a […]
Modifications de la convention constitutive de l’Asip santé
Par arrêté paru le 18 octobre 2013, le gouvernement a approuvé les modifications de la convention constitutive du groupement d’intérêt public Asip santé (Agence nationale des Systèmes d’Informations Partagés de santé). Ces modifications permettent ainsi la mise en conformité de la convention constitutive avec les dispositions de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 […]
Logiciels médicaux : le référentiel de certification des logiciels d’aide à la prescription hospitaliers publié par la HAS
Les nouvelles prérogatives de la HAS en matière de certification selon la loi du 29 décembre 2011 Alors que la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie avait chargé la HAS d’établir une procédure de certification des logiciels d’aide à la prescription (LAP) et des logiciels d’aide à la dispensation (LAD), la loi […]
Inventions de salarié, Code de la Propriété Intellectuelle vs. convention collective de l’industrie pharmaceutique
Tout salarié qui, au cours de l’exécution de son contrat de travail, met au point une invention de mission, bénéficie d’une rémunération supplémentaire conformément à l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle. Cette rémunération supplémentaire accordée au salarié par l’article susmentionné pour les inventions de mission dont la propriété est attribuée à l’employeur, […]
Confidentialité des informations médicales électroniques
Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout organisme […]
