Le décret relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique a été publié ce jour au Journal Officiel.
Pris pour l’application de l’article L. 1453-1 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue de l’article 2 de la loi n° 2011-2012 Le décret relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique a été publié ce jour au Journal Officiel.
Pris pour l’application de l’article L. 1453-1 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue de l’article 2 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, le décret prévoit les modalités de transparence et d’information du public sur les relations (avantages procurés ou conventions conclues) entre les entreprises produisant ou commercialisant les produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme et certains acteurs de la santé.
Le décret prévoit le type d’informations devant être rendues publiques par les entreprises produisant ou commercialisant les produits relevant de la compétence de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) par le biais d’un site Internet public unique.
Ces informations sont mises, gratuitement et de façon accessible, à la disposition du public et actualisées de façon semestrielle.
Également, le décret prévoit le seuil au-delà duquel les avantages consentis aux professionnels de santé par les entreprises sont rendus publics : tous les avantages en nature ou en espèce d’une valeur supérieure ou égale à 10 € toutes taxes comprises.
Dans l’attente de l’arrêté relatif à l’institution de l’autorité en charge du site Internet public unique, les informations sont rendues publiques, d’une part, sur le site Internet du conseil national de l’ordre de la profession de santé concernée et, d’autre part, sur le site Internet de l’entreprise concernée ou sur un site commun à deux ou plusieurs entreprises partagé à cet effet.
À noter que le décret est rétroactif au 1er janvier 2012 obligeant ainsi les entreprises à rendre publiques les informations relatives aux conventions conclues et aux avantages consentis au cours de l’année 2012.
Tous ces avantages et conventions doivent être transmis aux conseils nationaux des ordres des professions de santé au plus tard le 1er juin 2013. Lesdits conseils ainsi que les entreprises doivent les publier au plus tard le 1er octobre 2013.
Ces délais très courts obligent les entreprises de santé à une réactivité accrue.
Enfin, le décret met à jour les dispositions réglementaires relatives à loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 dite « loi anticadeaux » (article L. 4113-6 et suivants du Code de la santé publique) en incluant désormais les étudiants se destinant aux professions de santé ainsi que les associations représentant ces étudiants.
Pour mémoire, les étudiants ne peuvent pas recevoir d’avantages en nature ou en espèces des entreprises sauf, à l’instar des professionnels de santé, dans le cadre de conventions ayant pour objet des activités de recherche ou d’évaluation scientifique, ou à l’occasion de manifestations de promotion ou à caractère exclusivement professionnel et scientifique.
