Donnée pseudonymisée : anonyme pour les uns, personnelle pour les autres ?
Par un arrêt du 4 septembre 2025 (affaire C-413/23 P), dans une affaire opposant le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) au Conseil de
Life Avocats est une société d’avocats qui accompagne les acteurs de la santé numérique et des sciences du vivant face à tous les enjeux règlementaires relevant du cycle de vie de leurs produits et solutions : développement, recherche pré-clinique et clinique, accès au marché, distribution, inspections sanitaires.
Les clients de Life Avocats sont des laboratoires pharmaceutiques, des biotechs, des Medtechs, des fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro, des éditeurs de solutions numériques en santé, des fabricants de produits cosmétiques, de compléments alimentaires ou de biocides, des prestataires au service de l’industrie des produits de santé, des équipes de recherche académique, des professionnels de santé ou encore des établissements de santé porteurs de projets innovants.
Life Avocats travaille en étroite collaboration avec des correspondants internationaux spécialisés en santé et sciences du vivant.
L’équipe de Life Avocats intervient en français, en anglais et en espagnol.
2023
2022
2021
27/01/2026
10 personnes
Cette formation vous permettra d’appréhender les contrats devant être établis en fonction des situations rencontrées dans la mise en place de projets pré-cliniques et cliniques. Vous pourrez identifier les clauses nécessitant une attention toute particulière dans ces contrats.
03/02/2026
10 personnes
A l’issue de cette formation les participants seront en mesure de qualifier les protocoles de recherche destinés à démontrer les performances des DMDIV et initier les démarches devant être effectuées afin de conduire ces études.
10/03/2026
10 personnes
Le développement, la mise en production et le fonctionnement de dispositifs médicaux intégrant l’IA impliquent d’identifier les différentes réglementations susceptibles de s’appliquer à chacune de ces étapes. Cette formation aborde les points d’attention essentiels devant être pris en compte par les développeurs ou fabricants de dispositifs médicaux afin de s’assurer du respect des exigences réglementaires spécifiques liés aux dispositifs médicaux qualifiées de systèmes d’IA (SIA).
24/03/2026
10 personnes
Cette formation aborde les règles issues du Règlement (UE) n°2017/745 applicables à l’évaluation cliniques des dispositifs médicaux. Elle présente l’encadrement réglementaire des investigations cliniques et des différents suivis cliniques après commercialisation de dispositifs médicaux.
02/04/2026
10 personnes
Les activités de préparation et conservation d’échantillons biologiques induisent la réalisation de différentes démarches administratives qui seront abordées au cours de cette formation ainsi que les points de vigilances liés à la protection des données associées à la valorisation de ces éléments.
Par un arrêt du 4 septembre 2025 (affaire C-413/23 P), dans une affaire opposant le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) au Conseil de
Les organisations et entreprises fournissant des services de communication en ligne doivent respecter certaines obligations relatives à l’accessibilité numérique de leurs services, notamment leurs sites internet
Entré en application le 12 septembre 2025, le règlement (UE) 2023/2854, dit « Data Act » ou « Règlement sur les Données », constitue une nouvelle étape de la stratégie
Depuis des décennies, les appels à la simplification du cadre juridique applicable à la recherche clinique en France se succèdent. Le constat est récurrent : la
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