Data Act – Quelles nouvelles obligations pour les acteurs du numérique en santé ?
Entré en application le 12 septembre 2025, le règlement (UE) 2023/2854, dit « Data Act » ou « Règlement sur les Données », constitue une nouvelle étape de la stratégie européenne visant à créer une économie de la donnée. Son objectif est de faciliter l’accès, l’utilisation et le partage des données, de renforcer les droits des utilisateurs et d’instaurer […]
