La règle de droit qui constitue la règle de conduite dans les rapports sociaux se doit d’être générale, abstraite et obligatoire.
Lorsque vous découvrirez le projet de loi relatif à la bioéthique (n° 2911) qui vient d’être présenté par le Gouvernement, il sera important de garder à l’esprit ces principes et de se souvenir que la loi, en application de l’article 34 de la Constitution, fixe les règles concernant :
- les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques; (…) ;
- la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; (…). »
Bonne lecture !
