Cosmétiques : ne pas confondre « produits en vrac » et « vente en vrac » !
La vente de produits cosmétiques « en vrac » à un consommateur final correspond à la vente d’un « produit fini non-préemballé » pour lequel toutes les étapes de conditionnement ont d’ores et déjà été réalisées. Le développement de la vente « en vrac » de certains produits, depuis l’entrée en vigueur de la […]
Publication de trois arrêtés permettant la mise en œuvre du décret relatif au SNDS
Le Décret n°2021-848 du 29 juin 2021 prévoyant les modalités de gouvernance et de fonctionnement du système national des données de santé (SNDS), dont le périmètre est étendu à de nouvelles bases de données, nécessitait, pour la mise en œuvre de certaines de ses dispositions, la publication d’arrêtés par le ministre chargé de la santé. Dans […]