Sunshine Act aux États-Unis : les obligations de transparence et reporting

Sunshine Act aux États-Unis - les obligations de transparence et reporting - Life Avocats

Le Physician Payments Sunshine Act (“Sunshine Act”), qui fait partie du Affordable Care Act de 2010 (« ACA ») est une loi fédérale américaine entrée en vigueur pour faciliter la transparence des paiements entre personnels de santé, et fabricants ou certains distributeurs pharmaceutiques, de dispositifs médicaux ou biologiques qui adhèrent aux programmes de santé fédéraux […]

Transferts de données vers les Etats-Unis: les mesures indispensables au déploiement d’un prochain « privacy shield »

Salle de serveurs

Le vendredi 7 octobre dernier, le président Biden a signé un Décret exécutif décrivant les mesures qui seront mises en œuvre par les Etats-Unis pour se conformer à ses engagements définis dans le cadre transatlantique de confidentialité des données entre l’Union Européenne et les Etats-Unis. Pour rappel, le nouveau cadre transatlantique de confidentialité annoncé en […]

Life Avocats certifié Qualiopi

Certification Qualiopi formations - Life Avocats

Depuis le 12 avril 2022, l’activité de formation continue professionnelle de Life Avocats a été certifiée Qualiopi. La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d’action suivante : actions de formation. Nous nous réjouissons de la certification Qualiopi de l’activité de formation professionnelle continue proposée par Life Avocats. Découvrez notre catalogue de formations  […]

Life Avocats distingué au Palmarès du Droit Lyon 2021

Life Avocats distingué au Palmarès du Droit Lyon 2021

Life Avocats distingué dans trois catégories : « Droit de la santé », « PI &TIC – médias et télécommunication  » et « Cabinet espoir de l’année ». Le 24 novembre 2021 le Palmarès du Droit récompensait les meilleurs cabinets d’avocats lyonnais lors d’une soirée qui s’est tenue à la Cour des loges. Les cabinets concourraient dans 15 catégories et étaient […]

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