Entreprises, associations, acteurs de la santé, …, êtes-vous concernés par l’accessibilité numérique ?
Les organisations et entreprises fournissant des services de communication en ligne doivent respecter certaines obligations relatives à l’accessibilité numérique de leurs services, notamment leurs sites internet et applications mobiles. 1. Qu’est-ce que l’accessibilité numérique ? L’accessibilité numérique consiste à rendre les services digitaux, compréhensibles, adaptés et pratiques afin de faciliter leur utilisation par les personnes […]
Data Act – Quelles nouvelles obligations pour les acteurs du numérique en santé ?
Entré en application le 12 septembre 2025, le règlement (UE) 2023/2854, dit « Data Act » ou « Règlement sur les Données », constitue une nouvelle étape de la stratégie européenne visant à créer une économie de la donnée. Son objectif est de faciliter l’accès, l’utilisation et le partage des données, de renforcer les droits des utilisateurs et d’instaurer […]
Question du mois – Juin 2022
Chaque mois, un de nos experts juridiques met en exergue une problématique rencontrée et apporte des éléments de réponses. L’article répond à la question suivante : le responsable de traitement doit-il laisser un délai minimum entre le moment où il informe la personne concernée et le moment où il démarre le traitement de ses données […]
Référentiel « entrepôt de données de santé » : une affaire de mission d’intérêt public
La CNIL vient de publier le référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins de création d’entrepôts de données dans le domaine de la santé (Délibération n° 2021-118 du 7 octobre 2021 JORF 24/10/2021). Lorsque l’on étudie ce référentiel, la première réaction est de considérer que le titre […]
Publication de trois arrêtés permettant la mise en œuvre du décret relatif au SNDS
Le Décret n°2021-848 du 29 juin 2021 prévoyant les modalités de gouvernance et de fonctionnement du système national des données de santé (SNDS), dont le périmètre est étendu à de nouvelles bases de données, nécessitait, pour la mise en œuvre de certaines de ses dispositions, la publication d’arrêtés par le ministre chargé de la santé. Dans […]
Recherches en santé au long cours, encore quelques jours pour bénéficier de la dispense de PIA !
Le Règlement (UE) n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit « RGPD » est entré en application le 25 mai 2018 et a imposé de nouvelles obligations aux « responsables de traitements » dans le […]
The Sponsor is the sole data controller in the context of clinical studies
As part of our external DPO assignments, we often encounter difficulties during the elaboration or evaluation of Privacy Impact Assessments carried out to determine the compliance of personal data processing operations in the context of multicentric clinical trials conducted throughout the European Union. Indeed, we are frequently asked to analyse contracts and information consent forms […]
The contact details of the sponsor’s DPO do not have to appear on the ICFs!
The GDPR is often used in an inappropriate way and unfortunately in a less than pragmatic fashion. The legal system is not a binary system, it is far more complex than that. What should be done where two legal frameworks apply to a single situation and these legal frameworks seem to contradict each other? For […]
L’utilisation du NIR dans le champ de la santé
Sur la base de l’article 22 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (« loi Informatique et Libertés « ou « LIL »), le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l’usage du numéro d’inscription […]
Hébergement des données de santé et recherche en santé, ou lorsqu’un guide désoriente !
A la suite de la publication d’un document intitulé : « Explicitation du champ d’application du cadre juridique de l’hébergement de données de santé par le ministère chargé de la Santé, représenté par la Délégation à la stratégie des systèmes d’information de santé » (2 avril 2019) des questions resurgissent sur la nécessité de recourir […]
