Plafond de 30 %, formation obligatoire, délai de réflexion : le nouveau cadre en cinq points
La médecine esthétique n’est plus un exercice à part. Elle devient une activité d’appoint, plafonnée à 30 % du temps de travail du médecin. C’est la mesure phare du décret n° 2026-1043 du 12 novembre 2026, publié au Journal officiel du 14 novembre et entré en vigueur dès le lendemain.
Le texte ne s’arrête pas là. Il réserve certains actes aux médecins formés, crée une liste ordinale, impose un parcours patient très formalisé et fixe un calendrier serré jusqu’en 2031. Les médecins qui exercent aujourd’hui à titre exclusif sont les premiers concernés : leur modèle doit être repensé.
1. 30 % maximum : la fin de l’esthétique à plein temps
Le nouvel article D. 1152-3 du Code de la santé publique est sans ambiguïté. L’activité à visée esthétique ne peut être exercée qu’« à titre complémentaire et accessoire ». Elle « ne peut représenter plus de 30 % du temps de travail du médecin ».
Trois obligations en découlent :
- Déclarer l’activité au Conseil départemental de l’ordre et à l’Agence Régionale de Santé ;
- Justifier chaque année de la part que l’esthétique représente dans le temps de travail ;
- Conserver une activité principale dans sa spécialité, puisque l’esthétique ne peut plus être que l’accessoire.
Le message est clair. Le pouvoir réglementaire entend faire de la médecine esthétique une activité complémentaire à l’exercice médical traditionnel, et non une activité de substitution. Dans cette perspective, les cabinets exclusivement consacrés à la médecine esthétique non chirurgicale, exploités par des médecins n’exerçant aucune autre activité médicale, pourraient être amenés à faire évoluer leur modèle d’exercice pour s’adapter à cette orientation réglementaire.
2. Qui peut encore pratiquer ?
Le décret définit d’abord son champ. Sont visés les actes qui modifient l’apparence physique à la demande de la personne, sans finalité thérapeutique, fonctionnelle, réparatrice ou diagnostique. Les actes chirurgicaux sont exclus.
Ces actes sont réservés aux médecins lorsqu’ils impliquent un médicament, une compétence médicale particulière, un dispositif médical invasif de classe IIb ou III, ou certains produits sans finalité médicale relevant de l’annexe XVI du règlement (UE) 2017/745.
Tous les médecins ne sont pas pour autant habilités. L’article D. 1152-2 ouvre la pratique à trois catégories :
- Les médecins qualifiés en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ;
- Les médecins autorisés au titre de l’article R. 4131-30 du Code de la santé publique ;
- Les médecins justifiant de cinq années d’exercice dans leur spécialité et ayant validé une formation théorique et pratique fixée par arrêté.
Le Conseil départemental de l’ordre tient à jour une liste des médecins concernés. Elle précise leurs domaines de formation, répartis en cinq familles :
- Activité médicale esthétique préventive et anti-âge ;
- Activité médicale esthétique de la pilosité et des cheveux ;
- Activité médicale esthétique du regard et de la plastique oculaire ;
- Activité médicale esthétique génitale ;
- Activité médicale esthétique de la silhouette.
3. Le parcours patient : information, devis, cinq jours de réflexion
Le décret encadre chaque étape, de la salle d’attente à l’acte.
- Affichage. La salle d’attente doit indiquer que la pratique est non thérapeutique et repose sur le choix libre et éclairé de la personne. Le diplôme ou le droit d’exercice complémentaire du médecin y figure aussi.
- Fiche d’information. Avant l’acte, le médecin remet une fiche sur les indications, contre-indications, risques, complications et effets indésirables. Un double signé rejoint le dossier médical. Pour un mineur ou un majeur protégé, ce sont les représentants légaux ou la personne chargée de la protection qui signent.
- Consentement et dossier. Le consentement doit être libre et éclairé. Le médecin remet des recommandations écrites et tient un dossier détaillé : motifs, technique, produits utilisés, suites.
- Devis détaillé. Il rappelle le caractère non obligatoire, non thérapeutique et personnel de l’acte. Il mentionne aussi la déclaration des événements indésirables graves.
- Délai de réflexion. Cinq jours minimum doivent séparer la remise du devis daté et signé de la réalisation de l’acte. Une dérogation est possible, à la demande de la personne, pour une série d’actes de même nature, selon la même technique et par le même médecin.
4. Un calendrier serré jusqu’en 2031
Le plafond de 30 % ne tombe pas du jour au lendemain pour tout le monde. L’article 2 du décret organise une transition, mais elle est courte.
Échéance | Qui est concerné | Ce qu’il faut faire |
15 novembre 2026 | Tous les médecins | Entrée en vigueur du décret |
1er juillet 2027 | Médecins remplissant les conditions de l’article R. 4131-33 du CSP | Demander le droit d’exercice complémentaire |
31 décembre 2028 | Médecins exerçant l’esthétique à titre exclusif depuis cinq ans ou plus | Justifier que l’esthétique ne dépasse pas 50 % du temps de travail sur l’année écoulée |
31 décembre 2028 | Médecins exerçant depuis moins de cinq ans, à titre exclusif ou non | Justifier du plafond de 30 % |
31 décembre 2031 | Médecins exerçant à titre exclusif depuis cinq ans ou plus | Se conformer pleinement au décret, plafond de 30 % compris |
Les médecins qui ne remplissent pas encore la condition de cinq ans d’exercice disposent d’un délai spécifique. Ils sollicitent le droit d’exercice complémentaire au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la date à laquelle ils la remplissent. Dans l’attente de la décision du conseil départemental, l’activité peut être poursuivie.
Un médecin qui consacre aujourd’hui 100 % de son temps à l’esthétique devra diviser son activité esthétique par deux d’ici fin 2028, puis la ramener à 30 % au plus d’ici fin 2031.
5. Sanctions : l’Ordre en première ligne
Les manquements sont sanctionnés dans les conditions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code de la santé publique. Le décret désigne le conseil départemental de l’Ordre comme autorité administrative compétente. Déclarations, liste des médecins, sanctions : tout converge vers lui.
L’exercice reste par ailleurs soumis au code de déontologie médicale, que le décret rappelle expressément, notamment ses articles R. 4127-25 et R. 4127-71.
Ce qu’il faut faire dès maintenant
- Mesurer la part réelle de l’esthétique dans votre temps de travail, avec une méthode traçable : c’est elle que vous devrez justifier chaque année.
- Déclarer votre activité au Conseil départemental de l’Ordre et à l’ARS.
- Vérifier votre habilitation : qualification, autorisation ou formation, et, le cas échéant, préparer la demande de droit d’exercice complémentaire avant le 1er juillet 2027.
- Mettre à jour vos documents : affichage, fiches d’information, modèle de devis, dossier médical.
- Revoir vos structures : statuts de société, contrats d’exercice, baux et projets d’investissement bâtis sur une activité esthétique exclusive.