Encadrement des avantages : prestations nettes, hors taxes, déduction des charges sociales ? ça patauge, ça patauge …
Depuis la mise en œuvre du dispositif relatif à l’encadrement des avantages, intervenu le 1er octobre 2020, l’imprécision des textes accentue les divergences d’interprétation. La récente FAQ publiée par la DGCCRF et la DGOS n’améliore pas la situation.
Infographie loi anti-cadeau : se préparer à l’échéance du 1er octobre 2020 !
Le nouveau dispositif « anti-cadeau » entre en application le 1er octobre 2020. Afin de vous permettre de disposer d’une vision synthétique des évolutions de ce dispositif et des caractéristiques de ce nouveau régime qui touche de nombreux acteurs du secteur de la santé, nous vous proposons une infographie qui vous présente : – les […]
La refonte des pratiques restrictives de concurrence par l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
L’entrée en vigueur de l’Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées, publiée au journal officiel du 25 avril 2019, a introduit en droit français une réforme en profondeur des […]
Projet de Loi « Ma Santé 2002 » : les dispositifs anti-cadeaux et transparence renforcés par l’Assemblée Nationale et le Sénat
Le Sénat a modifié le 11 juin 2019, en première lecture, le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Parmi ces modifications parlementaires, les dispositifs anti-cadeaux (art. L. 1453-5 et s. du Code de la santé publique) et transparence des liens […]
Le dispositif « anti-cadeau » retouché dans le cadre de la ratification de l’ordonnance n° 2017-49
Le 26 mars 2019, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture [un projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé –> http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/tap0245.pdf]. L’article 23 du projet de loi ratifie un certain nombre d’ordonnances dont [l’ordonnance n°2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou […]
Les industriels de santé bientôt astreints à plus de transparence dans leurs relations avec les « influenceurs »
Dans le cadre de l’examen du projet de loi « relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé », traduisant législativement l’engagement gouvernemental « Ma santé 2022 », les députés ont tranché en faveur de l’amendement sur la transparence des relations contractuelles et intérêts financiers entre les industriels de santé et les « influenceurs » ou « Key […]
Même le patient ne peut délier le médecin de son secret !
Dans un arrêt du 26 septembre 2018, le Conseil d’Etat, statuant en matière disciplinaire, donne une illustration de la conception assez rigoriste du secret médical conservée et appliquée encore aujourd’hui par les juges. Le Conseil d’Etat apporte également des précisions sur l’encadrement de l’usage des procédés publicitaires par les médecins. Dans cette affaire, un médecin […]
Dispositifs médicaux : prochainement une charte de la visite médicale et un « visa de publicité » généralisé ?
Le PLFSS 2018 (projet de loi de financement de la sécurité sociale) contient de nombreuses dispositions intéressant l’industrie des dispositifs médicaux. Parmi celles-ci, nous pouvons noter l’adoption probable d’un article L. 162–17–9 du code de la sécurité sociale visant à créer une charte de la visite médicale, ou plus exactement une « charte de qualité des […]
Transparence : la DGS publie une nouvelle note d’information
Dans les suites du décret du 28 décembre 2016 et de l’arrêté du 22 mars 2017 modifiant l’arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du SIPU mentionné à l’article R. 1453–4 CSP, la Direction Générale de la Santé (DGS) vient de publier [une note d’information relative à la transparence des avantages accordés […]
L’arrêté du 22 mars 2017 achève la réforme du dispositif «Transparence» … jusqu’à la prochaine modification !
Pour rappel, l’article 2 du décret n° 2016-1939 du 28 décembre 2016 relatif à la déclaration publique d’intérêts prévue à l’article L. 1451-1 du code de la santé publique et à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme prévoit plusieurs obligations […]
