Et si le Gouvernement modifiait la Loi anti-cadeaux par voie d’ordonnance ?
Dans le cadre de l’examen du Projet de loi de modernisation du système de santé (PLMSS) par le Sénat, le Gouvernement y a introduit, par la voie d’un amendement n° 1234, un article 43 ter dont l’objet est de permettre à ce dernier de prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter la […]
Transparence des liens et décision du Conseil d’Etat : il paraît urgent de ne rien faire…
La décision du Conseil d’Etat du 24 février 2015 (CE, 1ère / 6ème SSR, 24 fév. 2015, 369074) a réintégré dans le champ de la publication au titre des avantages toutes les rémunérations, salaires et honoraires versés à toute personne visée à l’article L.1453-1 du Code de la santé publique par une entreprise débitrice de […]
Constat d’un défaut potentiel sur un dispositif médical : les autres produits de la série peuvent être qualifiés de défectueux
Selon la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit. L’article 6 de la directive définit un produit défectueux comme un produit qui n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre […]
Le Conseil d’Etat se prononce sur la légalité du Décret « Transparence des liens » !
Suite aux recours du Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) et de l’Association pour une formation et une information médicales indépendantes de tout autre intérêt que celui de la santé des personnes (FORMINDEP), le Conseil d’Etat s’est prononcé, dans une décision du 24 février 2015 sur la légalité : du Décret n° 2013-414 du 21 […]
Sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé : quand le Ministère de la Justice s’en mêle !
Le 16 décembre 2014, le Ministère de la Justice a publié une Circulaire passée relativement inaperçue visant à présenter les dispositions de l’ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l’harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l’adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater […]
De l’applicabilité des dispositions de la « Loi anti-cadeaux » et de la « Transparence des liens d’intérêts » au secteur des médicaments vétérinaires
La chose aurait presque pu passer inaperçue ! Au beau milieu de la myriade d’articles de la Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt — publiée au Journal Officiel du 14 octobre 2014 – l’article 48 vient insérer les articles L. 5141-13-1 et L. 5141-13-2 dans le Code de […]
Premières injonctions prononcées par l’ANSM pour non respect des lois et règlements
L’article L. 5312-4-3 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue de l’Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013, confère un nouveau pouvoir d’injonction à l’ANSM lorsque l’agence constate, dans le cadre d’une inspection, une ou des non-conformités aux règles applicables aux activités listées à l’article L. 5311-1 du CSP en lien avec […]
Transparence des liens : le site unique est ouvert !
Le décret du 21 mai 2013 a mis en place les dispositions de l’article 2 de la Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relatif à la publication des liens des entreprises des produits de santé avec 9 catégories différentes d’acteurs du domaine de la santé. L’article 3 de ce décret prévoyait, à titre transitoire […]
Transparence des liens d’intérêts : qu’en est-il du site Internet public unique ?
Alors qu’il avait fallu attendre un an et demi avant la publication du décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à l’article 2 (transparence des liens d’intérêts) de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relatif au renforcement de la sécurité sanitaire des produits de santé, l’arrêté relatif au site Internet public unique […]
Que dit le projet de décret modificatif relatif à la transparence des liens d’intérêts dans le champ de la santé ?
Le 27 février dernier, le Ministère de la santé a transmis aux acteurs concernés son projet de décret modificatif des dispositions du Code de la santé publique relatives à la transparence des liens d’intérêts dans le champ de la santé (articles R. 1453-1 et suivants). Profitant de la mise en place du site Internet public unique […]
