Premières pistes concernant la révision de la « directive essai clinique » … qui pourrait devenir un « règlement essai clinique »
Dans un discours prononcé le 7 mars 2012, John DALLI, commissaire européen en charge de la santé et de la politique des consommateurs, livre quelques pistes sur les évolutions que devrait connaître la directive 2001/20/CE relative aux essais cliniques de médicaments à usage humain. Mais l’information la plus importante réside dans la forme que devrait […]
Inventions de salarié, Code de la Propriété Intellectuelle vs. convention collective de l’industrie pharmaceutique
Tout salarié qui, au cours de l’exécution de son contrat de travail, met au point une invention de mission, bénéficie d’une rémunération supplémentaire conformément à l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle. Cette rémunération supplémentaire accordée au salarié par l’article susmentionné pour les inventions de mission dont la propriété est attribuée à l’employeur, […]
L’interdiction de la publicité destinée au public des dispositifs médicaux remboursés : un cas d’école !
Voilà une nouveauté introduite par la loi relative à la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, (ou dite loi Bertrand) qui démontre, une fois encore, que la précipitation n’est pas l’amie d’une législation réussie. Le nouvel article L. 5213-3 du CSP est rédigé en ces termes : « Ne peuvent faire l’objet […]
Confidentialité des informations médicales électroniques
Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout organisme […]
La PPL Jardé deviendra « loi » le 21 février 2012 !
Après le vote de l’Assemblée nationale intervenu le 26 janvier 2012 qui a adopté à l’unanimité – excusez du peu ! – la proposition de loi (PPL) relative à la recherche impliquant la personne humaine – dite Jardé – ce sera au tour du Sénat de se prononcer le 21 février 2012. Puis dès sa […]
Elle revient pour de bon … la PPL Jardé !
La Commission mixte paritaire s’est enfin réunie et s’est mise d’accord sur un texte (consultable en suivant ce lien). Il ne reste plus qu’une adoption en bonne et due forme par le Parlement, ce qui ne devrait pas traîner puisque les travaux parlementaires se terminent aux alentours de la fin février pour laisser place à […]
La conservation familiale du sang de cordon, est-ce sérieux ? Première partie
« L’interprétation de l’article L. 1245-2 du code de la santé publique aboutissant à interdire la conservation familiale du sang de cordon à l’initiative des parents, en dehors d’une nécessité thérapeutique actuelle, porte-t-elle une atteinte injustifiée à la liberté individuelle et au droit fondamental à la protection de la santé ? » Voici la question […]
La révision de la loi de bioéthique continue … en toute discrétion !
Voici le texte d’une tribune libre publiée dans l’édition du 30 novembre 2011 du Quotidien du médecin. La proposition de loi doit être examinée en séance publique au Sénat le 10 et 11 janvier 2012. La révision de la loi de bioéthique continue … en toute discrétion ! En catimini, les députés ont décidé, sous […]
L’impact sur les dispositifs médicaux de la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits
La Loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (Loi n°2011-2012 du 29/12/2011), désormais officielle depuis sa publication le 30 décembre 2011, a pour vocation de réorganiser le système de santé français. Initiée suite au scandale du Médiator® et aux errements de la politique de santé en termes […]
La loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé en quelques points
La Loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, désormais officielle depuis sa publication au Journal Officiel du 30 décembre 2011(Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé), a pour vocation de réorganiser le système […]
