Prise en charge des actes de télésurveillance médicale
Les tarifs de la prise en charge anticipée de la télésurveillance devraient être similaires à ceux fixés dans le droit commun en juillet dernier. L’activité de télésurveillance médicale La télésurveillance médicale, définie à l’article R. 6316-1 du Code de la santé publique, est un acte médical réalisé au moyen d’un dispositif […]
L’intérêt public, un critère indispensable à bien caractériser pour les traitements des données de santé à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation
Dans cette affaire, la société d’exploitation de l’hebdomadaire « Le Point » (SEBDO) sollicitait devant le Conseil d’Etat l’annulation de la délibération de la CNIL d’octobre 2022 qui lui avait refusé l’accès au SNDS, et en particulier à la base PMSI (i.e données relatives à l’activité médicale des établissements hospitaliers faisant partie du SNDS). La CNIL avait […]
Le régime d’assimilé salarié pour les médecins-experts est définitivement un statut hybride !
La Cour d’Appel de Versailles, dans un arrêt du 6 avril 2023 (RG n°21/00065), est venue confirmer, le statut hybride du régime d’assimilé salarié dont peuvent bénéficier certains agents publics hospitaliers réalisant notamment des prestations de consultance pour le compte d’entreprises du secteur de la santé. Le recours à des experts occasionnels travaillant au sein […]
Data Governance Act : quelles perspectives pour les données de santé du secteur public ?
Le règlement européen sur la gouvernance des données ou Data governance act (DGA) du 30 mai 2022 comprend de nouvelles règles en matière de réutilisation de données personnelles détenues par les organismes du secteur public qui entreront en application le 24 septembre prochain. L’open data appliqué aux données personnelles des organismes du secteur public […]
Infraction à la loi anti-cadeaux : lourde condamnation d’une entreprise du secteur de la santé
Une enquête de la DGCCRF menée en 2021 a révélé l’existence de pratiques illégales massives du groupe URGO, qui a indûment offert à des pharmaciens d’officine, entre 2015 et 2021, plus de 55 millions d’euros de cadeaux. La loi anti-cadeaux, système anti-corruption en santé Pour rappel, le dispositif « anti-cadeaux », mis en place en 1993 (loi […]
Question du mois – Décembre 2022
Ce mois-ci, Thomas Roche met en exergue une problématique rencontrée et apporte des éléments de réponses à la question suivante : Est-ce que tous les frais remboursés à des professionnels de santé doivent être considérés comme des avantages (article L. 1453-3 du CSP) ? Est-ce que tous les frais remboursés à des professionnels de santé […]
Les lanceurs d’alerte ont le vent en poupe aux États-Unis… particulièrement dans le secteur des produits de santé !
Sur l’année fiscale 2021, la somme des accords et jugements reportés par le Gouvernement américain s’élève à $5.6 milliards, dont plus de $1.6 milliards issus d’actions en justice initiées par des lanceurs d’alerte dites Qui tam du False Claims Act. Les Qui tam sont des personnes physiques ou entités qui intentent une action au nom […]
Sunshine Act aux États-Unis : les obligations de transparence et reporting
Le Physician Payments Sunshine Act (“Sunshine Act”), qui fait partie du Affordable Care Act de 2010 (« ACA ») est une loi fédérale américaine entrée en vigueur pour faciliter la transparence des paiements entre personnels de santé, et fabricants ou certains distributeurs pharmaceutiques, de dispositifs médicaux ou biologiques qui adhèrent aux programmes de santé fédéraux […]
Question du mois – Octobre 2022
Ce mois-ci, Thomas Roche met en exergue une problématique rencontrée et apporte des éléments de réponses à la question suivante : En matière d’usage secondaire d’échantillons biologiques, est-il nécessaire de recueillir la non-opposition des personnes concernées ? Lorsqu’il est envisagé un usage secondaire d’échantillons biologiques, est-il nécessaire de recueillir la non-opposition des personnes concernées ? Dans […]
Transferts de données vers les Etats-Unis: les mesures indispensables au déploiement d’un prochain « privacy shield »
Le vendredi 7 octobre dernier, le président Biden a signé un Décret exécutif décrivant les mesures qui seront mises en œuvre par les Etats-Unis pour se conformer à ses engagements définis dans le cadre transatlantique de confidentialité des données entre l’Union Européenne et les Etats-Unis. Pour rappel, le nouveau cadre transatlantique de confidentialité annoncé en […]
