La Commission européenne a adopté la proposition de règlement relatif aux normes de qualité et de sécurité des substances d'origine humaine destinées à une application humaine.
La Commission européenne a adopté la proposition de règlement relatif aux normes de qualité et de sécurité des substances d'origine humaine destinées à une application humaine.
Pour déterminer si une pratique entre dans le cadre réglementaire des recherches médicales, il ne s'agit pas de savoir si elle s’inscrit dans une pratique de soins courants mais si le praticien qui l’a réalisée s’est positionné en tant que chercheur ayant un objectif collectif de recherche.
Selon le Conseil d’Etat, la LPP subordonne le remboursement d’orthèses en série à leur délivrance par les seuls professionnels qui y sont légalement habilités, sous entendant par sa décision que ces professionnels habilités sont seulement les orthoprothésistes, podo-orthésistes et orthopédistes-orthésistes, mais est-ce bien le cas ?
Après presque quatre années de négociations, le Règlement sur l’évaluation des technologies de la santé (ETS) a été adopté et publié au JOUE le 22 décembre 2021. Il s’appliquera à partir du 12 janvier 2025.
Life Avocats distingué dans trois catégories, "Droit de la santé", "PI &TIC – médias et télécommunication " et "Cabinet espoir de l'année".
La loi relative à la bioéthique du 2 août 2021 introduit dans le code de la santé publique deux nouveaux articles qui viennent respectivement définir les examens de génétique constitutionnelle (article L. 1130-1) et les examens de génétique somatique (article L. 1130-2).
La CNIL vient de publier le référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins de
Le Décret n°2021-848 du 29 juin 2021 prévoyant les modalités de gouvernance et de fonctionnement du système national des données de santé
Ce webinaire sera l’occasion de présenter les évolutions apportées par la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
Le Règlement (UE) n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et
Dès qu’une proposition de loi, un projet de loi ou un amendement, envisage de simplifier le cadre administratif de la recherche en santé, nous nous réjouissons. Mais que devons-nous penser des amendements qui proposent de simplifier des contraintes administratives (réglementairement) inexistantes ?
Un programme d’éducation thérapeutique est un programme personnalisé établi au bénéfice des patients, leur entourage et les parents d’enfants malades. Il est
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